La Loi d’Avenir porte bien mal son nom !

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt doit passer ces prochaines semaines en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Proposé par la Ministre de l’agriculture, ce projet de loi porte bien mal son nom. On comprend aisément qu’il faille encourager et soutenir une agriculture toujours plus responsable ; personne ne dira le contraire. Mais, si l’on observe dans le détail la future loi, les articles 20 et 22 bis A instaureraient, pour les matières fertilisantes, des procédures identiques à celles des produits phytopharmaceutiques. L’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché seront alors effectuées par un acteur unique : l’ANSES.

Plus restrictif que l’Union européenne !

Pourtant, les matières fertilisantes et supports de culture sont soumis depuis 2008 au règlement européen REACH. De plus, le règlement européen 764/2008 permet à une entreprise de commercialiser en France un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre, en évitant toute nouvelle évaluation. La reconnaissance mutuelle a déjà été appliquée pour de nombreux produits, en accord avec le Ministère de l’agriculture. C’est là une véritable économie d’échelle, un gain de temps précieux et la démonstration de l’efficacité de l’Europe.

Aujourd’hui, ces procédures d’évaluation et d’autorisation sont remises en cause. Les dispositions du projet seraient extrêmement pénalisantes pour les entreprises françaises confrontées à des procédures et des coûts sans commune mesure avec leurs concurrents européens.

Demain freinons l’innovation !

Une telle décision freinerait en effet davantage l’innovation en allongeant et complexifiant encore plus la mise sur le marché de nouveaux produits. Pourtant c’est bien l’apparition de nouveautés qui permet des apports mieux localisés et délivrés au moment le plus optimal dans une logique de fertilisation durable.
A la veille des élections européennes faisons confiance aux processus réglementaires européens plutôt que de les contredire avec de nouvelles restrictions. Si le principe de précaution est inscrit dans la Constitution, pourquoi le principe d’innovation ne le serait pas comme le propose Xavier Beulin ?

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