La mise sur le marché des matières fertilisantes est strictement encadrée par la loi

Définie par les articles L 255-1 à L255-11 du code rural, la mise sur le marché d’une matière fertilisante fabriquée en France ou dans un autre pays nécessite :

–    soit une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou une autorisation d’importation accordée par le ministère de l’Agriculture après avis de l’ANSES,
–    soit sans autorisation préalable :

  • Lorsque la matière fertilisante répond à une dénomination de norme française rendue d’application obligatoire par arrêté ministériel, NFU 42001 ou 44001
  • Lorsque l’engrais répond à une dénomination de type du règlement (CE) n°2003/2003 du 13  Octobre 2003 concernant les engrais CE.


Les différentes autorisations de mise en marché sont données aux produits qui ont fait l’objet d’un examen effectué par l’ANSES et destiné à vérifier, dans les conditions d’emploi prescrites ou normales :

  • leur efficacité agronomique ;
  • leur innocuité à l’égard de l’homme, des animaux et de l’environnement ;
  • leur constance de composition.

Cette vérification s’effectue notamment par un contrôle de leur composition physique, chimique, biologique et par des essais culturaux par l’ANSES qui a 6 mois pour transmettre son avis au ministère de l’Agriculture. Puis, le Ministère a 2 mois pour rendre sa décision.

Les autorisations provisoires de vente ou d’importation peuvent être délivrées pour les produits en instance d’homologation. Elles sont données pour 4 ans, prorogeables pour une période de 2 ans maximum.

Le règlement européen n°2003/2003 s’adresse uniquement aux engrais minéraux, il permet la mise sur le marché de certains types d’engrais dans l’ensemble des Etats Membres de l’Union Européenne.
Il est à noter que le respect des normes françaises ou du règlement européen s’applique sans préjudice des autres réglementations. En particulier les réglementations concernant l’étiquetage des substances et préparations dangereuses, du transport, des sous-produits animaux non destinés à l’alimentation humaine s’appliquent également.

Plus d’informations sur la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture.

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