Révision du décret 80/478 sur l’étiquetage des matières fertilisantes et des supports de culture

6 mois après les dernières consultations des professionnels, la DGCCRF a invité les différents intervenants de la filière à une réunion de présentation de la nouvelle version du projet de décret étiquetage le 7 Février dernier.

Après avoir commenté cette nouvelle version en réunion, l’UNIFA a envoyé ses dernières remarques fin février.

Puis, le projet sera soumis :

  • à l’avis du commissaire à la simplification en Mars 2012
  • à un accord interministériel en Avril 2012
  • à une saisine à l’ANSES + notification à la commission européenne en Mai 2012
  • au Conseil d’Etat en Octobre 2012
  • à la signature des ministères concernés (DGCCRF- DGAL- Justice) en Décembre 2012.

Il devrait entrer en vigueur 6 mois après sa publication au JO.

Bien entendu ce planning est prévisionnel et les dates proposées peuvent être soumises à modification.

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