Pacte de compétitivité : nous attendons des décisions pour faire disparaitre la surrèglementation

Le rapport Gallois publié le lundi 5 novembre débute par le constat accablant pour les entreprises d’une surrèglementation et d’une grande instabilité fiscale. Nous alertons depuis plus de 3 ans sur l’inflation règlementaire que nos entreprises subissent au quotidien : ce sont plus de 5200 règlementations différentes qu’une entreprise de 100 personnes doit appliquer dans tous les domaines. Le rapport Gallois cite entre autres la règlementation sur la taxe professionnelle qui a changé en moyenne tous les 6 mois pendant les 10 dernières années !

Nous approuvons ce constat mais attendons avec vigilance les décisions qui seront prises pour y remédier.

Les propositions de l’UNIFA sont les suivantes

  • Quand il existe une règlementation européenne, il faut appliquer cette règlementation et ne rien y ajouter.
  • Les actions volontaires doivent être privilégiées par rapport à la règlementation : notre secteur avec la fertilisation raisonnée, mais aussi le recyclage des emballages en fin de vie donne des exemples réussis de ces actions.
  • La normalisation gérée par les associations professionnelles sous contrôle des autorités doit être un moyen prioritaire de régulation économique.
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