Délimitation de la zone vulnérable, une proposition qui ignore les avancées scientifiques

Le Ministère de l’Ecologie soumet jusqu’au 4 janvier 2015 des projets de décret et d’arrêté portant de nouveaux critères pour la délimitation de la zone vulnérable au titre de la directive Nitrates. Cette consultation lancée en fin d’année répond à une obligation faite à la France de se conformer à l’arrêt de la Cour Européenne de Justice du 13 juin 2013 pour éviter une condamnation plus lourde. Dans l’urgence, les projets de décret et d’arrêté reviennent en arrière en désignant le nitrate comme le seul responsable de l’eutrophisation et en fixant un nouveau seuil de classement de 18 mg de nitrate/l pour les eaux de surface sur toute la France.

La vigilance doit pourtant être de mise car ce seuil n’a pas de bases scientifiques établies qio permettraient de justifier sa généralisation. De plus le classement d’une masse d’eau en aval entrainerait celui de ses bassins versants à l’amont quel que soit le résultat des mesures et le préfet de bassin ne pourrait revoir ce seuil qu’à la baisse.

L’UNIFA dénonce la définition de l’eutrophisation qui fait du nitrate le seul responsable. Les causes de l’eutrophisation des eaux sont multifactorielles et le phosphore est le nutriment de contrôle en eaux douces. La situation est aussi complexe dans les estuaires et les eaux côtières et nécessitent une approche spécifique.

Il n’y a aucune raison pour qu’une diminution de la concentration en nitrate améliore l’état des lacs et plans d’eau eutrophisés par un excès de phosphore. De même, de nombreuses rivières bretonnes dépassant ce seuil en nitrate, sont en bon état écologique.

L’UNIFA demande la réalisation d’une étude d’impact technico-économique sur le classement en zone vulnérable qu’implique la proposition d’un seuil de 18 mg de nitrate/l en eaux de surface. Elle rappelle que la  directive cadre sur l’eau DCE établit les principes d’une surveillance des masses d’eau sur la base d’indicateurs biologiques pour établir leur bon état écologique qui s’éloigne de l’idée de seuil unique de l’ancienne directive Nitrates.

La consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables  est ouverte sur le site Internet du Ministère du Développement durable.

Cliquez ici pour y accéder

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