Les accords volontaires avec l’industrie transformés en taxes sans concertation !

Mme Batho vient d’introduire subrepticement un amendement en séance, lors de la discussion des crédits de son ministère vendredi 8 novembre, qui conduit à inscrire dans le code de l’environnement l’engagement volontaire des organisations professionnelles de la chimie et des industries pétrolières avec la direction de la prévention des risques de son ministère en mars 2012, c’est à dire l’obligation de contribution des exploitants à hauteur de 25% des dépenses de financement des mesures sur le bâti dans le cadre des PPRT !

Cet amendement vient fouler au pied le principe même de la démarche volontaire des industriels, et n’a fait l’objet d’aucune concertation, contrairement à ce qu’a pu dire la Ministre.

Joël Mörlet, Président de l’UNIFA et Gilles Poidevin, délégué général de l’UNIFA

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