Loi d’avenir agricole – la modification de la voie d’homologation lourde de conséquences

L’Unifa a pris connaissance du projet de loi d’avenir agricole présenté par le Ministre Le Foll en Conseil des Ministres, la semaine dernière.

C’est, en particulier, l’article 22 du projet qui a retenu son attention. Il propose, en effet, de déléguer la décision d’homologation des matières fertilisantes et supports de culture des MFSC à l’ANSES. Or, l’ANSES évalue déjà les dossiers de demande d’homologation conformément à l’article R255-1-1 du Code Rural et de la Pêche maritime.

Ainsi, un même organisme sera juge et partie, ce, contrairement au principe de séparation affirmé à la création du dispositif en 2006. Ce point est aussi inquiétant que surprenant.

Compte tenu de la charge actuelle de cette agence, l’Unifa se demande comment l’ANSES pourra réussir à respecter les délais annoncés de 6 mois pour l’évaluation et 2 mois pour la décision. Les industries de la fertilisation s’attendent au contraire à un allongement des délais moyens actuels de trois ans alors qu’ils ne sont que de quelques mois dans les pays voisins. Cela risque de freiner davantage la mise sur le marché de produits innovants pour réduire les impacts et renforcer, dès lors, la « distorsion concurrentielle écologique » !

Bien plus que favoriser innovation et progrès, ce projet de loi ressemble davantage à un durcissement réglementaire. Pour l’Unifa, l’avenir agricole de la Ferme France passe, au contraire, par la concertation pour faciliter et promouvoir l’innovation en partageant expériences et connaissances.

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