Loi d’avenir agricole, un projet contraire à la règlementation européenne

Le projet de loi d’avenir agricole en cours de discussion au Sénat veut mettre en place un nouveau fonctionnement pour l’évaluation et l’autorisation des fertilisants innovants. Nous demandons depuis 2006, année où l’évaluation de ces produits a été transférée à l’ANSES que les fertilisants soient traités de manière séparée pour respecter les règlements européens dont ils sont par ailleurs l’objet.

En effet, le règlement REACH est applicable depuis 2008, avec une évaluation des substances et des usages. Mais l’ANSES s’entête à demander une nouvelle évaluation, avec un nombre de données et d’études bien supérieur.

Les procédures d’évaluation et d’autorisation doivent tenir compte des règlements européens, comme le rappelle le règlement de 2008 sur la reconnaissance mutuelle qui n’est pas appliqué en France.

Décidés à faire respecter en France la règlementation européenne, nous avons déposé un premier recours contre les textes existants, et n’hésiterons pas après la mise en application de la loi d’avenir agricole à demander l’abrogation de ces textes.

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