Projet de décret concernant la mise en marché des matières fertilisantes et des supports de culture

La Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural vient de publier le projet de décret concernant la mise en marché des matières fertilisantes et des supports de culture.
Ce décret d’application précise les modalités concrètes des décisions votées dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’UNIFA approuve cette avancée puisque le décret qu’il remplace est vieux de plusieurs années et n’est absolument pas conforme aux règlements européens publiés depuis 2003 !
Le projet de décret est consultable ici.
Ce décret prévoit quelques améliorations, mais reste encore très en retrait, en particulier si ces dispositions sont comparées à celles de nos voisins européens.

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