Proposition de l’Unifa sur la taxe destinée à financer la réserve de quotas carbone

Objet : PLF 2012 Article 5 taxe sur le chiffre d’affaires

L’objectif du Plan National d’Allocation de Quotas est de créer une contrainte sur les entreprises relativement à leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises reçoivent 90% de leur besoin. Mais trop de quotas ont été distribués en 2007, et il manque actuellement 30 Mt de quotas pour financer l’achat des quotas pour les nouveaux entrants de la période 2008-2012.

C’est pourquoi l’article 5 du PLF 2012 prévoit de taxer entre 0.08% et 0.12% le chiffre d’affaires des entreprises ayant bénéficié de quotas pour une quantité d’au moins 50 000 tonnes de CO2 sur l’ensemble du PNAQ 2008-2012.

Nous considérons que cette taxe fragilise les entreprises et crée une distorsion de concurrence :

  • vis-à-vis des entreprises des autres pays européens, non soumises à cette taxe ;
  • mais surtout vis-à-vis des entreprises non européennes, puisque, à titre d’exemple, certaines entreprises de fertilisants, en plus d’être exposées à la « fuite de carbone » seraient soumises à cette taxe.

Nous proposons :

  • de fournir les 15 Mt quotas pour mars 2012 en demandant aux entreprises qui en ont bénéficié de les restituer au prorata des allocations attribuées sur la période 2008-2011 (1er volet) ;
  • de financer l’achat de quotas pour les 15 Mt de quotas restants pour mars 2013 avec les gains générés par le PNAQ3 (2nd volet).

L’Allemagne aurait adopté un mécanisme similaire à la restitution.

La France, en adoptant le mécanisme de restitution (1er volet), ferait disparaître des quotas du marché, ce qui ferait monter les prix du marché de CO2 et permettrait l’achat des quotas restants (2nd volet).

En cette période de crise économique aigüe, la compétitivité des entreprises françaises est prioritaire pour éviter la destruction d’emplois. Nous vous demandons d’en tenir compte.


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