Question écrite au gouvernement n°119919 de M. François de Rugy (Gauche démocrate et républicaine – Loire-Atlantique) – Quantités d’azote épandues sur les terres agricoles.

Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement.
Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement.
Question publiée au JO le : 18/10/2011 page : 10972

Texte de la question :
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret, paru le 11 octobre 2011 au Journal officiel, qui permet d’augmenter les quantités d’azote épandues sur les terres agricoles. Ce décret étend la surface prise en compte pour le calcul du plafond d’épandage d’azote (170 kilos par hectare), en prenant comme référence la surface agricole utile (SAU) et non plus une « surface potentielle d’épandage » plus restreinte. Pourtant, les rejets azotés liés à l’élevage industriel et à l’épandage d’engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Depuis 2001, en application de la directive européenne « nitrates », les agriculteurs pouvaient épandre jusqu’à 170 kilos d’azote organique (effluents animaux comme le lisier) par hectare de surface épandable. Or ce décret va permettre d’augmenter de 20 % les quantités d’azote épandues sur les sols. Cela va donc à contre-courant des efforts de réduction des nitrates dans les eaux. C’est pourquoi il demande la suspension immédiate d’application de ce décret, l’ouverture d’une concertation entre tous les partenaires concernés, ainsi que la publication d’une analyse d’impact sérieuse et scientifique sur les conséquences des mesures envisagées avant toute prise de décision.

Accédez à la question :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119919QE.htm

Eléments de réponse apportés par l’UNIFA :
Nous souhaitons apporter des précisions en réponse à votre question.

Par ce décret, la France s’harmonise avec les autres pays européens et reste conforme à l’obligation de la directive européenne sur les nitrates. Le calcul du total de l’azote excrété par les animaux d’élevage est ramené à la surface agricole de l’exploitation ce qui simplifie le contrôle. Par ailleurs la norme utilisée pour l’azote excrété par les vaches laitières augmente de 18%, passant de 85 kg à 100 kg d’azote en moyenne par an et par vache dans le projet d’arrêté en consultation publique jusqu’au 18 novembre sur le site du ministère de l’agriculture. Cette augmentation compense l’effet du changement de mode de calcul.

Ce plafond de 170 kg d’azote d’origine animale institué par la directive de 1991 a pour objectif principal de limiter l’effectif des animaux en fonction de la surface de chaque exploitation. L’apport réalisé sur chaque culture doit en plus être calculé selon la méthode reconnue du bilan prévisionnel du COMIFER. L’obligation dans la directive d’équilibrer le besoin des cultures en azote avec la fourniture d’azote conjointement par le sol, les effluents d’élevage et les engrais minéraux conduit au plafonnement des apports sur chaque champ indépendamment de ce seuil de 170 kg fixé à l’exploitation.

L’UNIFA, depuis 1980, soutient avec l’ensemble de ses partenaires au sein du COMIFER et de FARRE, le développement de la fertilisation et de l’agriculture raisonnée pour améliorer la productivité et la fertilité des sols tout en respectant l’environnement. L’agriculture en France et dans l’Union Européenne joue un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire. L’Europe importe aujourd’hui les productions agricoles équivalentes à plus de 30 millions d’hectares situés sur d’autres continents alors qu’elle exporte des céréales seulement pour l’équivalent d’une dizaine de millions d’hectares.

Téléchargez le courrier adressé par l’UNIFA à Monsieur le député François de Rugy. Cliquez ici.

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