Question écrite au gouvernement n°121465 de Mme Delphine Batho (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres) – Quantité de nitrates autorisée à l’épandage.

Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement.
Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement.
Question publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11728
Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1572

Texte de la question :
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Selon l’article 1er, « la limitation de la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d’azote par hectare de surface agricole utile ». Ainsi, en prenant en compte la surface agricole utile de l’exploitation et non plus la seule surface épandable, ce décret admet une plus forte concentration de nitrates épandue sur les sols. Les rejets d’azote liés à l’élevage industriel et à l’épandage d’engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Aussi, elle lui demande si il compte retirer ce décret.

Texte de la réponse:
Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l’application de la directive « nitrates » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre dune procédure contentieuse actuellement au stade de l’avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en œuvre des exigences de la directive « nitrates », avec des programmes d’actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes s’agissant par exemple des périodes d’interdiction d’épandage trop courtes et des restrictions concernant l’épandage des effluents d’élevage et des fertilisants minéraux jugées insuffisantes. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l’architecture des programmes d’actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l’arrêté du 19 décembre relatif au programme d’actions national, un socle réglementaire national s’applique à l’ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures et notamment un allongement des périodes d’interdiction d’épandage, un contrôle plus strict du respect de l’équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture ainsi qu’un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l’eau le justifient : ainsi des renforcements d’interdiction d’épandage en fin d’été et début d’automne pourront être inscrits dans le programme d’actions régional. La modification de la surface retenue pour le calcul du plafond d’azote organique par exploitation ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l’épandage d’azote organique reste interdit, en particulier les bords de cours d’eau et à proximité des habitations. En outre, elle n’entraînera pas d’accroissement de la pression d’azote sur le milieu puisque d’autres règles limitent les quantités d’azote épandu, notamment en ce qui concerne l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Elle a enfin été motivée par la prise en compte du relèvement important des normes de rejets des vaches laitières et par le souci d’harmoniser le mode de calcul avec celui des autres états membres utilisant la surface agricole utile comme dénominateur. Tous les textes adoptés, comme ceux en cours d’élaboration, font l’objet de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs concernés et sont soumis à de nombreuses procédures de consultation permettant à chaque acteur d’exprimer ses attentes. Enfin, les actions menées dans le cadre du plan de lune contre les algues vertes s’appuient d’une part sur les mesures des programmes d’actions au titre de la directive « nitrates », d’autre part sur des actions supplémentaires adaptées aux enjeux de réduction drastique des flux d’azote. La refonte de la réglementation « nitrates » à travers son programme d’actions national et ses programmes d’actions régionaux permet un renforcement et une amélioration de l’application de la directive « nitrates ». Les actions supplémentaires spécifiques au plan de lune contre les algues vertes ne pourront en être que plus efficaces.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121465QE.htm

Eléments de réponse apportés par l’UNIFA :
Nous souhaitons apporter des précisions en réponse à votre question.

Par ce décret, la France s’harmonise avec les autres pays européens et reste conforme à l’obligation de la directive européenne sur les nitrates. Le calcul du total de l’azote excrété par les animaux d’élevage est ramené à la surface agricole de l’exploitation ce qui simplifie le contrôle. Par ailleurs la norme utilisée pour l’azote excrété par les vaches laitières augmente de 18%, passant de 85 kg à 100 kg d’azote en moyenne par an et par vache dans le projet d’arrêté en consultation publique jusqu’au 18 novembre sur le site du ministère de l’agriculture. Cette augmentation compense l’effet du changement de mode de calcul.

Ce plafond de 170 kg d’azote d’origine animale institué par la directive de 1991 a pour objectif principal de limiter l’effectif des animaux en fonction de la surface de chaque exploitation. L’apport réalisé sur chaque culture doit en plus être calculé selon la méthode reconnue du bilan prévisionnel du COMIFER. L’obligation dans la directive d’équilibrer le besoin des cultures en azote avec la fourniture d’azote conjointement par le sol, les effluents d’élevage et les engrais minéraux conduit au plafonnement des apports sur chaque champ indépendamment de ce seuil de 170 kg fixé à l’exploitation.

L’UNIFA, depuis 1980, soutient avec l’ensemble de ses partenaires au sein du COMIFER et de FARRE, le développement de la fertilisation et de l’agriculture raisonnée pour améliorer la productivité et la fertilité des sols tout en respectant l’environnement. L’agriculture en France et dans l’Union Européenne joue un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire. L’Europe importe aujourd’hui les productions agricoles équivalentes à plus de 30 millions d’hectares situés sur d’autres continents alors qu’elle exporte des céréales seulement pour l’équivalent d’une dizaine de millions d’hectares.

Téléchargez le courrier adressé par l’UNIFA à Madame la députée Delphine Batho. Cliquez ici.

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