Question écrite au gouvernement n°10321 de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire)

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire : Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6598
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3055

Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la protection de nos ressources en eau potable. La dégradation de la qualité des eaux et l’augmentation de leurs teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires imposent de mener une politique volontariste de préservation à long terme de nos ressources. Dans ce cadre, l’instauration de périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, permet de protéger les abords de l’ouvrage et son voisinage en interdisant ou en réglementant les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées. Dans cette optique, certaines expériences, menées à l’étranger ou en France, ont eu pour objectif de promouvoir, dans ces aires de captage, des pratiques d’agriculture biologique sans pesticides ni engrais chimiques. Le retour d’expérience est positif. Ainsi, à Munich en Allemagne, les effets sur la qualité de l’eau ont été visibles puisque depuis 1991 ; les teneurs en nitrates ont diminué de 43 % et les teneurs en produits phytosanitaires de 54 %. Par ailleurs, la mise en place et le financement de ces mesures préventives, qui ont permis de réduire les coûts de traitement, se sont révélés plus économes que le traitement de l’eau en aval. Ces expériences ont donc permis de mettre en évidence l’intérêt lié à un accompagnement, notamment financier, des conversions à l’agriculture biologique des zones de captage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour imposer, à tout le moins, des pratiques d’agriculture biologique dans les périmètres de protection des captages d’eau.

Texte de la réponse
La diminution des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l’un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE) n° 2000/60/CE en particulier sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Les principaux moyens en matière de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole résident dans le raisonnement des apports d’engrais et des traitements phytosanitaires (date, dose, produit utilisé), la limitation des transferts au cours d’eau par la mise en place de zones « tampons » (ex bande enherbée, ripisylve, etc.), et la mise en place d’une agriculture compatible avec la préservation des qualités environnementales des territoires (agriculture biologique, élevage extensif, agro-foresterie, etc.). Pour assurer la protection des captages menacés par les pollutions diffuses liées aux nitrates et aux pesticides, l’État a engagé une politique basée sur la définition et la mise en oeuvrre de plans d’actions spécifiques à chaque captage, dans le cadre d’une concertation locale regroupant l’ensemble des acteurs concernés collectivités, associations de consommateurs, représentants des agriculteurs, services de l’État et agences de l’eau. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont identifié 2 250 captages nécessitant une intervention, parmi lesquels figurent 500 jugés prioritaires au titre de l’article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle d’environnement. A ce jour, les phases d’étude sont engagées sur l’ensemble de ces 500 captages et près des deux tiers bénéficient déjà d’un plan d’actions validé ou en cours d’élaboration. Le retard accusé pour le tiers restant est en partie lié au délai de réalisation des études, nécessaires pour la création de données partagées par tous. Si l’objectif de couvrir les 500 captages d’un plan d’actions n’est donc pas encore complètement atteint, une dynamique adaptée aux spécifications de chaque territoire a été initiée, dynamique que le Gouvernement souhaite accompagner et renforcer. Pour ce faire, les aires d’alimentation de captage ont été identifiées comme territoires d’intervention prioritaires des agences de l’eau sur le volet agricole dans les 10e s programmes d’intervention, qui consacreront près de 600 millions d’euros au cours des cinq prochaines années à la lune contre les pollutions diffuses sur la période 2013-2018. Au niveau réglementaire, la protection des captages peut s’appuyer aujourd’hui sur deux dispositifs spécifiques les périmètres de protection des captages d’eau potable (PPC) instaurés par déclaration d’utilité publique au titre du code de la santé, et les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) au titre du code de l’environnement. Ces deux outils réglementaires spécifiques à la protection des captages permettent d’appuyer la mise en place de systèmes de production agricole compatibles avec la préservation de la ressource, notamment l’agriculture biologique. D’autres mécanismes (zones de non-traitement par les produits phytosanitaires, textes d’application de la directive nitrates, conditionnalité environnementale des aides au titre de la politique agricole commune) contribuent aussi à la protection des captages en incitant à des pratiques agricoles plus favorables. Concernant plus spécifiquement l’agriculture biologique, il convient de rappeler enfin que, si en matière de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, son développement apparaît comme une solution efficace et réaliste pour atteindre le bon état des eaux, elle ne constitue pas l’unique pratique à mobiliser. C’est bien la diversité des modes de production, dont fait partie l’agriculture biologique, qui permettra la conjugaison des différentes contraintes et non l’uniformisation des réponses. L’atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l’eau et la protection des ressources en eau passera plus largement par une modification des pratiques et des systèmes agricoles adaptée aux contraintes locales du point de vue environnemental mais aussi socio-économique et politique. C’est le sens du projet agro-écologique pour la France présenté en Conseil des ministres le 27 février 2013 par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui vise à engager une évolution des modèles de production qui remette l’agronomie au coeur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance écologique.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17005QE.htm

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