Question écrite au gouvernement n°15747 de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen – Saône-et-Loire)

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 690
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1845

Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir les filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. En effet, ces cultures à bas niveau d’intrants, qui ont un impact très favorable sur les milieux, participent à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité. Le soutien à ces filières, afin notamment qu’elles soient autorisées dans les surfaces d’intérêt écologique, ces dernières constituant un enjeu majeur de la réforme de la politique agricole commune en 2014, s’impose donc. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager ces filières vertueuses.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l’échelle communautaire sur la base des propositions législatives de la Commission européenne, rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d’aide forfaitaire, représentant 30 % du budget total des aides directes, lié à la mise en oeuvre, par l’agriculteur, de mesures favorables à l’environnement. La Commission européenne propose trois mesures dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l’exploitation, hors prairies permanentes, à des éléments d’intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d’être améliorée. En particulier, en ce qui concerne lee critère relatif aux surfaces d’intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d’éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l’environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l’Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures comme le chanvre ou la luzerne présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d’être incluses dans cette liste. En effet, le chanvre ne reçoit pas de traitements phytosanitaires et peu d’engrais. Sa culture est favorable à la biodiversité et l’utilisation de plus en plus répandue de ses produits dans le bâtiment en fait l’un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. D’autre part, cette filière est aujourd’hui confrontée à une stagnation des surfaces, alors même que des débouchés existent. Cette mesure aurait un impact fort en termes de visibilité pour la filière. La luzerne comporte également des atouts écologiques indéniables en fixant l’azote de l’air et en évitant les apports d’engrais. L’apport protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Enfin, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. Dans ces négociations, la France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. La nouvelle PAC s’attache à promouvoir une agriculture soucieuse de l’environnement. Le chanvre et la luzerne sont deux cultures qui trouveront toute leur place dans ce débat.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-15747QE.htm

Cet article vous a plu : partagez-le !

Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut