Question écrite au gouvernement n°17005 de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes)

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1187
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2509

Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du commerce d’engrais organiques entre la France et les Pays-Bas. En effet, en raison des besoins d’enrichissement des sols en France, les agriculteurs du secteur céréalier participant à ce commerce sont demandeurs d’engrais organiques pour exploiter leurs terres. Or les plus-values abusives que s’octroient les intermédiaires de ce commerce entraînent une hausse du coût des engrais organiques du simple au double; difficilement supportable pour les agriculteurs concernés, français ou néerlandais. De plus à ce jour, le commerce d’engrais organiques n’est pas réglementé. Elle lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur céréalier participant au commerce d’engrais organiques entre la France et les Pays-Bas.

Texte de la réponse
Conformément à l’article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché et l’utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC) sans homologation ou autorisation provisoire de vente ou d’importation sont interdites. Sur la base d’un dossier technique déposé par le demandeur d’autorisation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est chargée d’évaluer les risques pour la santé publique et l’environnement des MFSC qui font l’objet de cette demande. Par dérogation à la disposition générale d’homologation préalable obligatoire, les matières fertilisantes et supports de cultures peuvent être mis sur le marché sans cette homologation préalable s’ils sont conformes, soit au règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 concernant les engrais minéraux, soit à une norme française de dénominations, spécifications, marquage (DSM) rendue d’application obligatoire par arrêté interministériel publié au Journal officiiel de la République française. Cette dérogation n’exonère pas les responsables de la mise sur le marché de ce type de produits et, notamment, des engrais organiques, de leur responsabilité. Ceux-ci restent garants de l’innocuité du produit et sont tenus de vérifier la conformité de leurs produits notamment au regard des taux en éléments traces métalliques, en éléments pathogènes pour l’homme et les animaux ou encore en substances phytotoxiques pour les cultures. Il doit à cet effet procéder à des analyses régulières. Par ailleurs, la valorisation de déchets à rôle fertilisant par épandage au sol est possible dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déchets. Ces épandages ne peuvent être réalisés que dans le cadre de plans d’épandage autorisés sous contrôle des services préfectoraux. Ces dispositions législatives et réglementaires sont applicables depuis plusieurs années et aucune évolution réglementaire notoire n’est intervenue dans le sens d’une quelconque déréglementation. Des travaux visant à l’harmonisation européenne de la réglementation applicable aux matières fertilisantes, en substitution aux réglementations nationales, sont en cours. Néanmoins, ils ne devraient pas aboutir, au mieux, avant fin 2014.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17005QE.htm

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2 commentaires pour “Question écrite au gouvernement n°17005 de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes)

    • mask

      Bonjour, je voudrais connaître les droits de douanes et TVA à payer sur de engrais et fertilisants importés en provenance d’inde;
      Merci.

      • mask

        « Les engrais commercialisés en France doivent au préalable avoir été autorisés par le ministère de l’agriculture, article L255-1 du code rural. Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé auprès de l’ANSES. Les doits de douane dépendent de la nature des produits, et le taux de TVA est couramment de 7%. »

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