Question écrite au gouvernement n°26459 de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire – Ille-et-Vilaine)

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Question publiée au JO le :21/05/2013 page : 5185
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8394

Texte de la question
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l’eau et l’usage de l’eau en agriculture. Bien commun essentiel à la vie de l’Homme et de toutes les espèces animales et végétales, l’eau est en interaction étroite avec la terre. Elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l’agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels elle est confrontée : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques…) et s’adapter au changement climatique. L’ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en œuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande de mettre en place une gestion intégrée de la parcelle au bassin versant et rechercher l’efficience économique et écologique des exploitations. Dans cette perspective, il convient de permettre à chaque exploitation de déterminer une stratégie agro-écologique en renforçant leur appropriation et la formation grâce à des financements provenant d’une redevance progressive sur les engrais azotés minéraux et de l’augmentation de celle la redevance sur les phytosanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L’eau, composante essentielle des écosystèmes, est indispensable à la vie et nécessaire à l’ensemble des activités humaines, notamment aux usages économiques. Elle ne saurait être gérée autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantité et en qualité pour les générations futures. L’eau est nécessaire aux besoins vitaux des hommes mais également à ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier à l’agriculture. L’activité agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais également à la valorisation et à l’entretien des territoires, et à la préservation des écosystèmes. Pourtant, l’agriculture et l’eau sont souvent présentées comme entretenant des relations contrariées : les pratiques d’irrigation pourraient assécher les écosystèmes, la fertilisation et la protection des cultures hypothèqueraient la qualité de l’eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fréquents conflits d’usage et débats de société se trouvent, d’une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d’autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique économique. L’enjeu pour l’agriculture dans sa relation à l’eau est aujourd’hui multiple. Une exploitation agricole doit gérer durablement et économiquement l’eau en tant qu’intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de réchauffement climatique, fertiliser et protéger les cultures de manière équilibrée et économe pour éviter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les systèmes agricoles afin de restaurer la qualité de l’eau dans les territoires particulièrement dégradés, témoins d’un passé collectif qu’il faut aujourd’hui gérer. Cette gestion technique de l’exploitation doit également permettre de dégager de la valeur économique et s’inscrire dans le territoire où l’activité s’exerce. Cette tâche n’est ni simple, ni immédiate et les difficultés liées aux changements des systèmes de production sont réelles. Pour autant, la nécessité d’atteindre rapidement les objectifs collectivement fixés à travers la directive cadre sur l’eau n’est plus à contester. Aussi, différents dispositifs ont été développés par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l’accompagner techniquement et financièrement, ainsi que pour encadrer réglementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l’eau. Ces politiques font actuellement l’objet de multiples interrogations sur leur légitimité, leur pertinence, leur lisibilité et leur efficacité. Le Gouvernement a ainsi lancé différents travaux afin de dresser les constats de la politique de l’eau actuelle et d’identifier les pistes d’évolution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet été et leurs conclusions seront discutées collectivement lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l’agriculture reste attaché à une approche territoriale concertée de la gestion de l’eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le développement de l’irrigation ou encore la restauration de la qualité des masses d’eau. L’échelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites régions agricoles doit être privilégiée pour la définition et la mise en oeuvre d’une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caractéristiques des territoires et des possibilités d’adaptation technique, sociale et économique des exploitations et des filières. L’accompagnement technique et financier au changement, en particulier là où les efforts sont prioritaires et les plus durs à porter, sont impératifs pour atteinte les objectifs fixés. L’action réglementaire reste, par ailleurs, une nécessité, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l’agriculture défend cependant une action réglementaire réaliste, proportionnée et définie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit être recherchée dans la limite toutefois de la nécessaire cohérence des politiques publiques à l’échelle nationale et de leur compatibilité avec les textes communautaires. Plus largement, la cohérence générale des différents dispositifs d’accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des systèmes durables vis-à-vis de la gestion de l’eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance économique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l’environnement. C’est le sens du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre en charge de l’agriculture et ses services.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26459QE.htm

Eléments de réponse apportés par l’UNIFA :
Consultez le point de vue de l’UNIFA « Taxation des engrais azotés minéraux : injuste, inéquitable et inefficace! ».

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