Question écrite au gouvernement n°41294 de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or)

Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère attributaire : Économie et finances
Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11515

Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inquiétude des industries de la fertilisation vis-à-vis du passage programmé dans la loi de finances pour 2014 du taux de TVA de 7 % à 20 %. Les représentants de cette filière contestent en l’absence de classification de référence objective, la différence entre engrais « bio » et engrais «non bio». Le règlement européen de l’agriculture biologique classe selon des critères subjectifs certains engrais et amendements. Il ne peut servir de référentiel de fixation d’un régime fiscal. De même, les engrais minéraux apportant des oligoéléments sont utilisés dans tous les types d’agriculture biologique ou non. De plus, le code rural précise que les engrais sont autorisés après avoir apporté la preuve de leur innocuité à l’égard de l’homme, des animaux ou de leur environnement. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin que cette augmentation de taux de TVA ne soit la cause de conséquences négatives pour l’ensemble des maillons de cette filière.

Accédez à la question :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41294QE.htm

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