Question écrite au gouvernement n°9472 de M. Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Aisne)

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire : Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6395
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4741

Texte de la question
M. Jacques Krabal attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les projets de méthanisation dans le domaine agricole. En effet, comme le souhaite le Gouvernement à travers la feuille de route issue de la conférence environnementale, il faut simplifier  » les procédures administratives pour le développement des énergies renouvelables et des réseaux « . Bénéfique pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles, les projets de méthanisation présentent l’avantage d’associer le monde agricole à des projets d’ancrage territorial source d’alternatives énergétiques. Les bénéfices de ce procédé font largement consensus : production d’énergie sous forme de biogaz et d’électricité issue de la cogénération, contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des élevages, valorisation des effluents agricoles, projets territorialisés associant des collectivités et des industries pour le traitement de leurs déchets. Malgré cela, seule une trentaine d’unités de méthanisation agricole sont en fonctionnement en France contre plusieurs milliers en Allemagne. Afin de développer les projets de méthanisation, il attire l’attention sur la nécessité de réduire les procédures administratives, d’envisager des mesures d’accompagnement et de financement permettant l’installation de plus petites unités et enfin, soutenir les projets de formation et d’information sur ces sujets.

Texte de la réponse
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA). Ce plan s’inscrit dans une double logique : – de démarche agronomique fondée sur le respect de l’équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la substitution de l’azote minéral par l’azote issu des effluents d’élevage ; – de développement de la production d’énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique de notre pays. Le plan EMAA permettra une « gestion globale de l’azote » sur les territoires, en valorisant l’azote organique et en diminuant la dépendance de l’agriculture française à l’azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Cela réduira les coûts de fertilisation, limitera la pollution liée à l’azote en mettant à profit les excédents d’azote organique et réduira le recours aux engrais mminéraux. Ce plan vise également à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L’objectif du Gouvernement est de développer en France, à l’horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Cela mobilisera 2 milliards d’euros d’investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires. Le plan prévoit notamment : – le lancement, en 2013, d’un appel à projets « gestion collective et intégrée de l’azote » ; – l’optimisation du tarif d’achat pour l’électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; – la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; – un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; – des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d’un projet présenté au programme investissement d’avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. L’intégration de la filière méthanisation dans l’activité agricole offre d’importantes opportunités. Elle contribue à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques de notre pays. Elle permet d’assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire dans le contexte actuel de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente, tout en participant à la dynamique de développement économique territorial. Ce plan a été présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui donnera lieu à une loi de programmation à l’automne 2013.

Accédez à la question et à la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9472QE.htm

Eléments de réponse apportés par l’UNIFA :
Le plan méthanisation est soutenu par l’UNIFA avec une proposition de rachat par l’industrie des fertilisants du méthane à des coûts compétitifs et des digestats.
Le méthane pourra approvisionner les usines d’engrais azotés qui consomment des quantités importantes de gaz naturel. Ce rachat pourra être étalé sur l’année entière alors que les principaux débouchés du gaz naturel (chauffage) sont très saisonniers. Les digestats peuvent être utilisés dans la fabrication d’engrais ou d’amandements organiques. Toutefois, la méthanisation ne peut être considérée comme une solution miracle : elle ne permet pas une substitution des engrais azotés minéraux, car les matières premières de la méthanisation agricole, es effluents d’élevage pour l’essentiel sont déjà utilisés comme fertilisants. La méthanisation ne produit pas d’engrais azotés, elle transforme les matières organiques.

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