Question écrite n° 10774 de M. Jean-Jacques Mirassou (Sénateur de Haute-Garonne) – Modalités d’application de la directive « nitrates »

Ministère interrogé : Économie et finances
Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – page 576

Texte de la question
M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées en Haute-Garonne en ce qui concerne la mise en application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Depuis plusieurs mois, la France a engagé une vaste réforme de l’application de la directive « nitrates » pour répondre aux demandes de la Commission européenne avec pour objectifs d’améliorer la cohérence territoriale, la lisibilité et l’efficacité de la réglementation et de réduire encore les risques de pollution.
Le rejet de cette réglementation par les agriculteurs du plus puissant syndicat national (la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles, FNSEA), s’est soldé, le 14 février 2014, à Toulouse, par la réussite totale d’une manifestation qui a paralysé la ville durant plusieurs heures.
En effet, si les agriculteurs sont conscients de la nécessité de faire des efforts, avec des résultats à la clé puisqu’en Midi-Pyrénées plusieurs communes sont sorties de la zone classée vulnérable, ils estiment que la réglementation sur ces zones est établie à partir de taux de nitrates trop élevés et qu’il n’y a aucune certitude qu’ils en soient les seuls responsables (les nitrates proviennent aussi de la décomposition des feuilles et des stations d‘ épuration des communes).
Interdire l’épandage sur des terrains en pente de plus de 15 % revient à sacrifier une partie de l’agriculture régionale quand on sait que ce sont 20 000 hectares de culture qui sont concernés en Midi-Pyrénées.
C’est pourquoi il souhaiterait connaître la méthode de calcul employée pour déterminer les surfaces impactées.

Accédez à la question et sa réponse :  ici

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