Stratégie nationale bas carbone, la France annonce ses objectifs

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le Ministère en de l’écologie met en consultation publique le projet de décret fixant les objectifs de de diminution des émissions de gaz à effet de serre GES françaises par période de 4 ans d’ici 2028. Entre 2005 et 2028, la réduction de GES serait de 36%, plus forte en CO2 qu’en CH4 et en N2O (ces deux derniers gaz provenant principalement des émissions diffuses de l’agriculture). Le décret prévoit une baisse accrue des émissions (-12% réalisée entre 2005 et 2013). La répartition des baisses par secteur d’activité sera annoncée plus tard lorsque « les différents engagements communautaires de la France entre 2020 et 2030 seront connus » notamment à l’issue de la COP 21 et des discussions en cours sur le système européen de quotas d’émission (ETS).

La stratégie bas carbone qui accompagne le décret fait une place particulière à l’agriculture qui doit être pensée « dans un contexte mondial » : « forte hausse des demandes alimentaires et non-alimentaires, interdépendance des systèmes alimentaires de la planète, soutien de la bioéconomie par la production de ressources renouvelables, risques de délocalisation de la production et de fuites de carbone importants ».

A cette vision, s’ajoute l’objectif du stockage carbone dans les sols (le programme 4 pour mille) devrant être pris en compte dans les inventaires d’émission d’ici 2030 ; il viendra compenser une partie des émissions du secteur agriculture et forêts. Il apparait alors nécessaire de produire plus de biomasse végétale pour concilier tous ces objectifs. Cependant le texte prône aussi des systèmes de culture à bas intrants avec plus de légumineuses, une optimisation des doses d’azote et une substitution plus grande des engrais minéraux par des apports organiques pour obtenir une diminution « indicative de 30 kg de N minéral/ha d’ici 2035 » chiffre que l’on retrouve dans l’expertise INRA sur l’atténuation des émissions de l’agriculture rendue en 2013.

L’Unifa approuve les objectifs d’optimisation de l’efficacité des engrais, de réduction de la dépendance aux importations en engrais azotés simples et de meilleure valorisation des engrais organiques dans cette stratégie bas carbone appliquée à l’agriculture.

Elle tient cependant à souligner que les ressources organiques ne sont pas extensibles:

  • tous les effluents d’élevage sont déjà épandus sur les sols agricoles,
  • la méthanisation réduit la perte d’ammoniac au stockage mais elle n’évite pas le risque de volatilisation à l’épandage et ne crée pas d’azote supplémentaire,
  • l’effectif de bovins qui produit 75% de l’azote organique continuera de diminuer,

Le recours aux engrais minéraux restera indispensable pour soutenir tous les objectifs de production alimentaire, de biomasse et de produits bio-sourcés ainsi que d’augmentation du stock carbone dans les sols annoncés par la stratégie.

Le projet de décret est en consultation publique : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1117

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