Communiqué de Fertilizers Europe – La Commission décide d’ouvrir une enquête anti-dumping sur les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie

Bruxelles, le 12 juillet 2013,
la demande d’enquête des producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union européenne sur la potentialité d’un dumping récurrent sur les importations d’AN russes et les préjudices engendrés a été acceptée par la Commission européenne. *

Avec cette décision d’enquête de la part de la Commission d’ouverture, les mesures anti-dumping en cours se prolongeront pendant la période d’enquête. Habituellement, cette période peut prendre jusqu’à 15 mois.

Les mesures actuelles incluent :

  • un droit anti-dumping spécifique de 47,07 €/tonne sur les importations de Russie,
  • un droit anti-dumping spécifique de 32,8 €/tonne de la part d’Eurochem,
  • l’engagement d’untertaking sur les AN conclu par JSC Acron avec la Commission européenne (importations autorisées de qualités d’AN en franchise de droits).

La demande d’enquête de la filière européenne est basée sur la répétition potentielle de dumping et de préjudices. La demande insiste sur la distorsion structurelle profonde sur les matières premières, particulièrement le coût du gaz naturel pour l’industrie locale russe. Cet élément est à la base du dumping structurel régulier de l’industrie des AN russe.

Ce qui avant tout menace l’industrie de l’UE demeure la double politique de prix non réformée de la Russie. Le prix du gaz pour nos concurrents est fixé par l’Etat à 3,6 $ le MMBTU au dessous des coûts de GAZRPOM OAO. Ce qui est en opposition totale avec le tarif fort excessif de 12 $ le MMBTU, appliqué par GAZRPOM OAO à l’Union européenne.

* Pour plus d’information :
Le JO de l’Union européenne C200/12 du 12/07/2013
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:200:FULL:FR:PDF

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